Infos pratiques
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www.legifrance.gouv.frLe service public de la diffusion du droit
Informations juridiques
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On ne plaisante pas dans les copropriétés !
La vie en copropriété n'est pas un long fleuve tranquille. Certains équipements ou infrastructures sont désormais obligatoires pour garantir la sécurité des habitants de l'immeuble ou pour gérer leur quotidien.
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Mariage - Immobilier - Donation... Trouvez vos cadeaux chez votre notaire !
La fin d'année est l'époque des cadeaux. Vous allez certainement gâter vos proches. Et si cette année vous pensiez aussi à votre patrimoine ? Peut-être que votre notaire se cache derrière le père Noël…
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Logement familial - Protégé en toutes circonstances
Le logement familial est comme un cocon, un nid douillet et précieux pour la famille. Durant toutes les étapes qui vont émailler la vie du couple, il bénéficiera d'un statut particulier, d'une sorte d'immunité, qui le préservera des vicissitudes pouvant survenir en cas de divorce ou de décès d'un des époux.
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Acheter une maison avec travaux: Une bonne idée
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Vous préférez les vieilles pierres aux logements neufs que vous trouvez impersonnels et standardisés. Par contre, acheter dans l'ancien suppose souvent la réalisation de travaux parfois importants. Mais, au final, cela peut être une très bonne affaire.
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Compromis de vente et conditions suspensives
Ce n'est pas parce que vous avez signé un compromis de vente avec votre acquéreur que la vente est définitivement conclue. Attention aux conditions suspensives !
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PACS: Votre notaire s'occupe de tout !
À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Le choix de se pacser fait partie de ces moments clés et le pacs notarié présente bien des avantages.
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Famille recomposée et successions: Des solutions sur mesure
La France compte plus de 700 000 familles recomposées. Et ce sont autant de situations particulières avec toutes les interrogations qui vont avec, notamment en matière de succession. Marc et Sylvie en font partie.
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Marc et Sylvie sont tous les deux divorcés depuis de nombreuses années. Après 15 ans de vie commune, ils ont décidé de se marier. Mais ils se demandent comment se protéger mutuellement si l'un des deux venait à disparaître. Sachant qu'ils ont chacun des enfants d'un premier mariage et qu'ils ont en commun une petite fille de 9 ans et un garçon de 11 ans.
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Crédit immobilier - Une renégociation s'impose !
Les taux d'intérêt retrouvent leur niveau plancher de 2016. Ce qui doit inciter certains emprunteurs à rendre visite à leur banquier pour envisager une renégociation. À la clé, ils pourront bénéficier de belles ristournes sur le coût de leurs crédits immobiliers. Il ne leur reste plus qu'à préparer ce rendez-vous pour saisir cette belle opportunité.
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De nombreux médias se font l'écho de la baisse des taux. Ce qui ne doit pas manquer d'attirer l'attention pour envisager une renégociation. Avec des taux qui flirtent avec le 1 % pour les meilleurs dossiers, cela laisse à penser qu'il faut faire un peu de charme à son banquier pour profiter de ces valeurs extrêmement intéressantes. D'autant qu'il faut aussi rediscuter des conditions accordées au niveau de l'assurance emprunteur. Voilà un rendez-vous qui promet de rapporter gros !
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Dépôt de garantie - A quel prix ?
Le dépôt de garantie est souvent assimilé à tort à la caution, pour les locations meublées ou non meublées. Petite mise au point sur la question.
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Le mariage réunit les projets du couple
Se marier ce n'est pas seulement l'union de 2 personnes mais aussi de 2 patrimoines. Pour ceux qui n'ont pas encore investi, c'est sûrement l'occasion de le faire. Alors, avant de se dire "oui", il faut réfléchir à l'avenir et se poser les bonnes questions : quel régime matrimonial ? Avec ou sans contrat ? Comment acheter un bien immobilier ? Un petit rendez-vous chez votre notaire paraît judicieux pour éclaircir certains points.
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Réussissez votre rentrée ...Avec votre notaire !
Pour que cette rentrée vous ouvre un maximum de portes, rendez-vous chez votre notaire qui vous a concocté un programme immobilier sur mesure. Suivez les 5 leçons qu'il a soigneusement préparées cet été pour faire de vous un acquéreur comblé à la fin de l'année !
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Enchères - Le bon plan pour acheter au bon prix
Déjà dans l'antiquité, on pratiquait les ventes aux enchères. Synonyme de bonnes affaires à la fois pour vendre et pour acheter, les enchères se démocratisent. Mais savez-vous réellement comment ça marche ?
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L'apport personnel: Le « plus » qui change tout
Si vous avez un projet immobilier, vous allez certainement entendre parler d'apport personnel. C'est un élément qui peut peser lourd dans votre dossier de financement.
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L'apport personnel est la somme dont vous disposez immédiatement avant même de demander un prêt. C'est un élément déterminant et « sécurisant » pour les banques. Elles y voient votre faculté à mettre de l'argent de côté et à gérer correctement votre budget. Cette mise de départ sera un argument déterminant pour négocier avec votre banque.
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Achetez avec 36h immo: Le Drive immobilier notarial
Faire ses courses en ligne, voilà un service qui nous simplifie la vie ! Pour acheter un bien immobilier, il existe désormais "36 h immo" qui nous permet de signer en toute sécurité et efficacité. Découvrons cette nouvelle boutique en ligne qui nous réserve de belles opportunités.
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Avant, il fallait consacrer pas mal de temps à son projet immobilier. À commencer par les annonces à repérer, les visites à enchaîner, les prix à négocier… ce qui pouvait prendre plusieurs mois ! Aujourd'hui, les ventes interactives "36 immo" révolutionnent les achats immobiliers puisque l'essentiel de la transaction se déroule sur internet, le tout de façon sécurisée. Le moment est sans doute venu d'oublier le caddy… et d'adopter la souris.
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Des servitudes - Pour passer votre chemin
En l'absence d'accès à une propriété par la voie publique, dans quelles conditions peut-on créer une servitude de passage ?
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Immobilier - Attention à la prescription
Prescription acquisitive, prescription trentenaire, usucapion... autant de termes un peu «barbares» qui ne vous parlent pas vraiment. Et pourtant, il peut être important de les connaître et de savoir de quoi il s’agit. Votre droit de propriété peut en dépendre.
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Plan rénovation énergétique - Du nouveau pour votre logement
En avril dernier, Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, ont présenté le plan de rénovation énergétique des bâtiments. Ce texte a pour principal objectif de proposer des outils adaptés à tous et à toutes les situations pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Rapide tour d'horizon des principales mesures.
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Les solutions pour loger son enfant étudiant
Une page se tourne. Votre enfant se lance dans des études supérieures loin de votre domicile. Cela suppose de trouver une solution pour le loger. Mais vers quelle formule vaut-il mieux se tourner ?
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Acheter en copropriété: Adoptez les bons réflexes.
Acheter en copropriété suscite de nombreuses interrogations de la part des acquéreurs. Voici quelques points à ne pas négliger, avant de vous engager définitivement.
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La commune préempte, Que faire ?
Quand on vend un bien immobilier, on a le libre choix de son acheteur. Mais saviez-vous que l'acquéreur pouvait se voir supplanter par un autre acteur : la commune, par l'intermédiaire du droit de préemption ?
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Pension de réversion - Les réponses à vos questions
Les règles concernant la pension de réversion sont un peu complexes et souvent méconnues. Pour ne pas être pris au dépourvu et savoir vraiment à quoi vous pouvez prétendre, il n'est pas inutile de se pencher sur la question. Voici quelques notions essentielles.
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Couple et dettes - Qui doit rembourser ?
Se marier entraîne des obligations, notamment au niveau financier. Mais voilà, votre conjoint est dépensier, parfois plus que de raison, et met en péril l'équilibre du budget familial. Êtes-vous solidaire de ses dettes ou en est-il seul responsable ? À vrai dire, tout dépend de votre situation matrimoniale et de la nature des dettes. Quelques exemples.
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Avez-vous pensé à la donation au dernier vivant ?
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Appelée aussi donation entre époux, la donation au dernier vivant est incontournable pour assurer l'avenir de son conjoint.
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Changer d'assurance emprunteur - Comment faire ?
Cela ne vous a pas échappé ! Il est désormais plus facile de changer d'assurance emprunteur. Encore faut-il savoir quand le faire et comment procéder ? Nous vous donnons la marche à suivre.
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Acheter à deux sans se tromper
L'acquisition d'un bien immobilier pour un couple est une étape décisive dans sa vie. Mais que vous soyez pacsés, concubins ou mariés, il est primordial de maîtriser tous les paramètres de l'achat pour ne pas être pris au dépourvu en cas de décès ou de séparation.
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Locataires: Action Logement peut vous aider
Action logement est surtout connu pour les aides accordées aux propriétaires. Mais pas seulement. Si vous envisagez de prendre un appartement en location, vous rentrez peut-être dans les critères pour bénéficier d'un petit coup de pouce financier.
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Généalogiste un expert en quête d'héritiers
Le règlement des successions est de plus en plus compliqué. Le notaire n'est donc plus le seul professionnel à intervenir. Il peut faire appel à un allié de choix : le généalogiste successoral. Ce détective du droit va remonter toutes les pistes pour retrouver les héritiers perdus.
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Le testament - Pour prendre ses dispositions
Pourquoi faire un testament ? Pour préparer votre succession et organiser le partage de vos biens entre vos proches, selon votre volonté et non pas selon les règles légales applicables à défaut. Quelles sont les règles à suivre pour bien rédiger son testament ?
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Achat immobilier: Sachez négocier avec votre banquier
Vous avez un projet immobilier en vue, mais un crédit s'impose ! La "case" banque étant incontournable : peut-on tout demander à son banquier ? Quels sont les arguments à avancer pour bien négocier ?
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36h immo Vendez vite et bien !
Et oui, comme pour les courses que l'on fait au «drive», il existe un système qui permet de vendre sa maison en gagnant du temps sans perdre d'argent ! Cette bonne formule nous vient de l'enseigne «immonot» avec son système de vente 36h immo. Poussons les portes sans attendre…
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Faire baisser son crédit coûte que coûte
Diminuer le coût de son crédit n'est pas une chose aisée, surtout s'il est déjà souscrit. Mais tout n'est pas perdu ! Vous pouvez toujours abattre certains atouts au moment de la signature de l'offre et après.
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Immobilier: 5 astuces pour payer moins
Subissant une légère inflation, le prix de l'immobilier nécessite de faire le tour des promotions en cours. Rabais, ventes privées, frais allégés ou transaction « digitalisée », immonot a listé les bons plans à repérer pour acheter sans se ruiner. Les soldes d'hiver dans l'immobilier sont lancés !
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Location de meublé touristique: Êtes-vous en règle ?
Pierre et Julie sont propriétaires d'un grand appartement dans le centre de Bordeaux. Ils aimeraient le louer pour des séjours de courte durée, afin de se faire un complément de revenu. Ont-ils des démarches à faire ou peuvent-ils le louer librement ?
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Succession - Vous avez dit recel ?
On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier cherche, de façon malhonnête, à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a légalement droit.
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L'acte devient électronique mais reste authentique
Le notariat est en pleine évolution. L'acte authentique électronique (AEE) est une nouveauté qui s'est généralisée dans les études. Mais savez-vous de quoi il s'agit ?
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Investir à la montagne - A savoir avant d'acheter
Alain et Marie adorent le ski. Ils ont fini de payer leur maison et souhaitent à présent se faire plaisir en achetant une résidence secondaire, un appartement à la montagne. Mais est-ce un bon investissement ?
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Vendez en 36h top chrono
À l'heure où tout doit aller vite, où l'instantanéité est légion, l'immobilier ne fait pas exception à la règle. Les acquéreurs et les vendeurs veulent que la transaction se conclue rapidement… avec toutes les garanties nécessaires. Avec 36h immo, c'est possible. Top chrono !
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Le mandat de protection future: Une bonne alternative
Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.
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Reconnaître un enfant
Reconnaître un enfant est un acte essentiel permettant d'établir la filiation. Les démarches administratives sont cependant différentes si vous êtes mariés ou pas.
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Vous avez de 30 à 65 ans ? Découvrez vos projets immobiliers
Comme une maison, le patrimoine, notamment immobilier, se construit au fil du temps. À 20, 30 ou 50 ans, la façon d'aborder le sujet n'est pas la même car les objectifs et les besoins évoluent avec le temps.
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